Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 - art. 7 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er septembre 2007
1°) Dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3° et 9° dudit article, à la charge du chef d'établissement ou du chef d'entreprise ;
2°) Dans les cas prévus aux 7° et 8° dudit article, à la charge des personnes ou sociétés qui fournissent les voitures, des exploitations et des concessionnaires ;
3°) Dans les cas prévus au 10° dudit article, à la charge des parents, de l'administration ou de l'oeuvre intéressée ;
4° Dans les cas prévus au 20° dudit article, à la charge de l'entreprise partie au contrat conclu avec l'intéressé à l'exception de l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 312-8 ;
5°) Dans les cas prévus au 25° de cet article, à la charge de la personne morale mentionnée à l'article L. 127-1 du code de commerce.
[…] R.G. N° 05/09252 […] — à titre plus subsidiaire, pour le cas où la cour se déclarerait incompétente au profit d'une autre juridiction, il demande de lui accorder le paiement des charges patronales qui, dans tous les cas, conformément aux articles L 241-8, L 311-3-7°, R 312-5 CSS sont à la charge de la société COPAGLY G7, soit 109.680,06 euros.
[…] Dans son arrêt précité du 18 septembre 2014, la cour a jugé au visa des articles L 241-8, L 311-2, L 311-3 7° et R 312- 5 du code de la sécurité sociale que M. […] Cet arrêt fait certes l'objet d'un pourvoi en cassation mais il est actuellement exécutoire et il est certain qu'en engageant une action en nullité de l'article 7 du contrat, dont la cour a admis qu'il dérogeait valablement à l'article R 312-5 précité, M. […]
[…] — de condamner la société Total au paiement d'une somme de 10 312 € au titre de sa participation aux fruits de l'expansion avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, […] Elle sollicite enfin la condamnation de M X… à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l = article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] aurait dû lui-même, en application de l'article L 311-3 26o du code de la sécurité sociale et en l'absence d'une dérogation prévue à l'article R 312-5 du même code, s'affilier au régime général de sécurité sociale et où, […] en application des dispositions des articles L 241-1, L 311-2 et R 312-3 du code de la sécurité sociale, […]