Article R314-3 du Code de la sécurité sociale

Article R314-3 du Code de la sécurité sociale.

Article R314-2

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les caisses d'assurance maladie prennent en charge les frais relatifs aux fournitures et appareils dans les conditions fixées par le chapitre 5 du titre VI du livre Ier. Les attributions conférées aux organismes d'assurance maladie par les articles R. 165-12, R. 165-19 et R. 165-21 sont exercées par les caisses régionales d'assurance maladie .

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 28 mars 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 - art. 4 (V) JORF 28 mars 2001

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 16

Afficher tout (16)

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 92-17.035, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 314-1, L. 321-1, R. 314-3, R. 165-1 et R. 165-8 du du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ;

2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 février 1990, 88-10.247, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 314-1, R. 314-3 et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie fixé par arrêté du 19 juin 1947 et l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ; Attendu que, selon le premier de ces textes, […]

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1999, 97-15.586, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 314-1, L. 321-1, R. 314-3 et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires institué à l'article R. 165-1 ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).