Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 2
Le médecin-conseil directeur médical assiste aux séances du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie au sein de laquelle il exerce et aux séances des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur des questions d'ordre individuel concernant le personnel.
L'article D 461-28 du Code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation […], […] renouvelable dans les mêmes conditions […], afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu. La victime est informée de cette décision dans le cadre de la notification mentionnée à l'article R. 461-10.» La composition du CRRMP Comment est composé le CRRMP ? […] Conformément à l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale : « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ; […]
Lire la suite…L'article D461-27 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, […] inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire du diplôme […] La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe du responsable du centre mentionné à l'article R. 1339-1 du code de la santé publique ou, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 et R 315-3 ; […] Article 3 : Cette sanction prendra effet le 1 er mars 2003 et cessera de porter effet le 31 mars 2003 à minuit.
[…] [Adresse 3] […] A titre principal, elle estime que la décision de prise en charge de la maladie de M. [B] [Y] lui est inopposable les dispositions de l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées. […] 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; […] La fixation du taux d'incapacité prévisible relève donc du domaine médical et de l'exercice par le médecin conseil de la caisse du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'article L 315-1 précité du code de la sécurité sociale et s'impose à la caisse.
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 L 315-3, L 324-1 et R 145-4 à R 145-29 ; Vu la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
[…] […] Conformément à l'article « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article 2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article 3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, […] composé de médecins experts des maladies liées à l'exercice professionnel.Conformément à l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale :« Le comité régional comprend :1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315 -3 du code de la sécurité sociale […]
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