Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée, par application de l'article L. 322-3 :
1°) pour l'assurée ou l'ayant droit de l'assuré en état de grossesse, pendant une période qui débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine à la date de l'accouchement ;
2°) pour l'hospitalisation des nouveau-nés, lorsque l'hospitalisation se produit au cours des trente premiers jours suivant le jour de la naissance ;
3°) pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle. La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis conforme du contrôle médical ; à défaut d'entente entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur les prestations devant bénéficier de la dispense de participation, il est fait appel à un expert dans les conditions prises en application de l'article L. 324-1. La décision de la caisse fixe la durée de la période d'exonération.
Sont pris en charge à 100 % dans le cadre de l'assurance maternité notamment les soins de toute nature qui sont dispensés à un nouveau-né dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance, conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 1° du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…. - Le forfait journalier hospitalier prevu a l'article L 174-4 du code de la securite sociale a pour objet de faire supporter a la personne admise dans des etablissements sanitaires ou medico-sociaux une participation representative des frais de nourriture et de logement qu'elle aurait, en tout etat de cause, supportes a son domicile. Le forfait journalier hospitalier a ete porte le 1er janvier 1989 a 29 francs, soit un niveau sensiblement inferieur a la realite des depenses de cette nature. […] D'autre part, le principe d'une participation laissee a la charge de l'assure est ecarte ou limite pour les personnes entrant dans l'un des cas enumeres aux articles L 322-3 et R 322-3 a R 322-9 du code de la securite sociale.
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, insérées aux articles R. 322-4 à R. 322-9 du même code, ne comportent pas de mesures d'application des dispositions du 4°) précité ; que, si le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées fait valoir que les articles 71-4 et 71-4-1 du règlement intérieur des caisses primaires relevant de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ont défini des modalités d'application de cet alinéa, un tel dispositif, qui ne vise au demeurant que les travailleurs salariés, ne peut tenir lieu des mesures réglementaires qui, selon les termes mêmes de la loi, doivent être définies par décret en Conseil d'Etat ;
Si l'article L. 714-32 du code de la santé publique permet aux praticiens hospitaliers publics exerçant une activité libérale, de choisir de percevoir leurs honoraires directement ou par l'intermédiaire de l'administration hospitalière, […] mais par une psychologue. Le régime d'exonération applicable aux investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de la stérilité (cf. articles L. 322-3 et R. 322-9 du code de la sécurité sociale), est réservé aux actes professionnels figurant sur la nomenclature agréée par la sécurité sociale (cf. dernier alinéa de l'article R. 321-1 5° du même code). […]
L'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération du ticket modérateur, s'agissant de l'hospitalisation des nouveau-nés, […] ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au cours de la période de trente jours qui suit la naissance ». […] Par ailleurs, l'article R. 322-10 du même code dispose que « sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation... ». […]
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