Entrée en vigueur le 2 mars 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-202 du 28 février 2025 - art. 1
Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
[…] qu'en énonçant que la participation de l'assurance maladie était limitée à la prise en charge des frais de transport à la structure de soins la plus proche du domicile de l'assuré, sans considération pour le caractère approprié de la structure de soins, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 322-5 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, […] qui a lui-même relevé que la relation entre patient et médecin psychiatre impliquait une relation de confiance et une continuité de soins, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 322-5 et R. 302-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande, le jugement se borne à énoncer les dispositions des articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale sur les conditions de prise en charge par les organismes de sécurité sociale des frais de transport ; […] AUX MOTIFS QUE les modalités de prise en charge des frais de transport sont fixés par les articles R.322-10 à R.322-10-6 et R.322-11 à R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; que les frais de transport ne sont remboursables que dans les cas suivants : transport liés à une hospitalisation, […]
[…] Vu les articles L. 321-1.2°, L. 615-14.10°, R. 322-11-2, R. 322-11-3 et R. 615-66 du Code de la sécurité sociale ; […]
Aux termes des dispositions de l'article L. 162-4 du code de la securite sociale, les medecins sont tenus, dans toutes leurs prescriptions, d'observer la plus stricte economie compatible avec l'efficacite du traitement. […] Par contre le transport par ambulance ne doit etre prescrit que dans les hypotheses prevues a l'article R. 322-10 3/ du code de la securite sociale (l'etat du malade necessitant un transport allonge ou une surveillance constante), le mode de transport utilise devant etre le moins onereux eu egard a l'etat du beneficiaire. […] R. 322-10-3 et R. 322-11-3 du code de la securite sociale). […]
Lire la suite…