Entrée en vigueur le 14 avril 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1
Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage involontaire, de fermeture de l'établissement employeur ou d'un congé non payé, le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont bénéficiait l'assuré avant la date de la cessation effective du travail, même si celle-ci a été suivie d'un stage de formation professionnelle, sous réserve cependant de l'application des dispositions prévues pour la période comprenant la durée du stage et le mois qui suit celui-ci.
Annexe n° 2 Le maintien de droit Textes de référence Articles L. 161-8, L. 161-9, L. 311-5, L. 378-1, R. 161-3, R. 161-8-2, R. 311-1, D. 161-2 du code de la sécurité sociale. […] Annexe n° 4 Le montant de l'indemnité journalière maladie Textes de référence Articles L. 323-4, R. 323-4, R. 323-5, R. 323-7, R. 323-8, R. 323-9 et R. 324-3 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] dispositions des articles R323 -4 et R 323 -6 du code de la sécurité sociale , […] Aux termes de l'article R.323 -4 du Code de la Sécurité Sociale : «Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323 -4 est déterminé comme suit : 1/90 du montant des trois (ou des six) dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;Aux termes de l'article R.323-7 […]
[…] L. 124-1 du code de la sécurité sociale) […] Par courrier en date du 07 septembre 2021, Madame [R] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Loire, contestant l'indu réclamé. […] L'article R323-4 de ce code précise que " le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit : […] Néanmoins, selon l'article R323-7 du même code, dans sa version applicable, si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage, le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont bénéficiait l'assuré avant la date de la cessation effective du travail.
[…] Par courrier expédié le 07 mai 2018, le directeur adjoint de la CPAM lui adressait un courrier précisant que: […] Selon l'article L.311-5du code de la sécurité sociale toute personne percevant un revenu de remplacement au titre de l'assurance chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, […] en cas de reprise d'activité , elle ne justifie pas des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées par l'article L.313-1 au terme du délai prévu par l'article R.311-1 du même code. […] Selon l'article R.323-7du CSS: 'si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage involontaire, […]
alors je vous mets "mes" textes: articles R 323-7 et R 323-8 du Code de la Sécurité Sociale: si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage, le gain journalier de base est celui dont bénéficiait l'assuré avant la date de cessation du travail. […]
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