Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Monsieur L A a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle d'un recours contentieux, le 7 août 2012. Il a soutenu qu'il remplissait les conditions d'ouverture édictées par l'article R 313-7 du Code de la Sécurité Sociale pour les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu. […] que dans ces conditions, dès lors qu'il n'a jamais été prétendu que Monsieur L A remplissait les conditions de cotisations et de salariat exigées par le a) de l'article R 331-7 du Code de la Sécurité Sociale , il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en tant qu'il a renvoyé M. […]
[…] M. Y explique avoir été dans l'obligation d'interrompre son activité professionnelle d'intermittent du spectacle en raison d'une grave maladie (tumeur cancéreuse). Or la caisse primaire d'assurance maladie du Cher refuse de l'indemniser au motif qu'il ne remplit pas les critères exigés aux articles R 313-3 et R 313-7 du code de la sécurité sociale. La commission de recours amiable a confirmé la position de la caisse. […] L'article R.331-7 du même code précise que :
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Sont applicables à la femme assurée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption les dispositions de l'article R. 331-5 et du troisième alinéa de... Lire la suite
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