Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 45
Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 331-5.
Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'indemnité, le droit à indemnisation est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
L. 1225-17). […] Enfin, si la salariée attend des triplés ou plus, la durée totale du congé est de 46 semaines, soit 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 22 semaines après cette date (C. trav., art. L. 1225-18). […] L. 331-3). *** Les dispositions légales contraignent la salariée à prendre un repos minimum de huit semaines au total dont six semaines après l'accouchement (C. trav., art. L. 1225-29). […]
Lire la suite…L. 1225-17). […] Enfin, si la salariée attend des triplés ou plus, la durée totale du congé est de 46 semaines, soit 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 22 semaines après cette date (C. trav., art. L. 1225-18). […] L. 331-3). *** Les dispositions légales contraignent la salariée à prendre un repos minimum de huit semaines au total dont six semaines après l'accouchement (C. trav., art. L. 1225-29). […]
Lire la suite…[…] — que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 331-3 à L. 331-6 du code de la sécurité sociale, du décret n° 93-522 du 26 mai 1993 et de la circulaire […] L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] X, désigné par le Préfet comme administrateur provisoire pour assurer la gestion du FAM jusqu'au 6 juin 2014, en application des dispositions de l'article L 331-6 du code de la sécurité sociale ; que sa mission consiste, au nom du Préfet et pour le compte de l'État, à accomplir tous les actes d'administration nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement ainsi que la sécurité et le bien être des résidents ; […] Que dans ces conditions, cette lettre appelle à tout le moins une interprétation pour déterminer si elle fait ou non référence à des faits proscrits par l'article L 313-24 du code de la sécurité sociale ;
[…] 6 Janvier 2025 […] Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 06/01/2025. […] Aux termes de l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail et dans un délai fixé par décret, l'assuré reçoit, […] Aux termes de l'article D.331-3 du même code, […] à savoir l'hospitalisation de l'enfant ou l'hypothèse où le père bénéficie du congé postnatal de paternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 du Code de la sécurité sociale .
Ce dispositif repose sur une double articulation entre le Code du travail (article L. 1225-28) et le Code de la sécurité sociale (article L. 331-6). L'objectif est double : d'une part permettre au père ou à un autre proche de suspendre son activité professionnelle et d'autre part garantir une indemnisation pendant cette période, équivalente à celle qu'aurait perçue la mère.
Lire la suite…