[…] Le président du tribunal a désigné M me X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur :(…) ; […] qu'aux termes de l'article R. 351-5 du même code : « I. – Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, […] R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, […] 8. […]

[…] réglementaire. […] qu'en vertu de l'article R. 351-8 du même code : « Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, […] doivent être considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L.512-3 et de l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale et ont un âge inférieur à l'âge limite fixé au premier alinéa de l'article D.542-4 du code de la sécurité sociale en application du dernier alinéa de l'article L.512-3 du même code » ; que l'article R.351 […]