Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
L'assuré bénéficie, en application de l'article L. 351-6, d'une majoration de sa durée d'assurance dans le régime général de sécurité sociale égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli postérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 ou à l'âge de soixante-cinq ans s'il remplit les conditions prévues au 1° bis, 2° ou 6° de ce même article L. 351-8 :
1° Au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2004 ;
2° Au titre des périodes accomplies dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires postérieurement au 31 décembre 2003.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 173-3-3, le nombre total de trimestres d'assurance obtenu en application des dispositions des alinéas précédents est arrondi, s'il y a lieu, au chiffre immédiatement supérieur.
R. 351-6 du code de la sécurité sociale) résulte d'une réglementation très ancienne aujourd'hui inadaptée (régime de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et décret n° 450-79 du 29 décembre 1945 modifié par le décret n° 22-78 du 28 janvier 1972). […] L. 351-8 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Article R742-19 Pour l'application des articles R. 351-6, R. 351-7, R. 351-27, R. 351-32, R. 351-37-3, R. 351-37-4 et R. 351-37-8 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée à la référence au "régime général de sécurité sociale" ou au "régime général". […] Article R742-20 Pour l'application du 1° de l'article R. 351-22 et des articles R. 351-24 et R. 351-40 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture " sont substitués aux mots : " arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ". […]
Lire la suite…[…] L'appelante expose que les dispositions de l'article R 351-7 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées dans le cadre du jugement déféré, et qu'elle sollicite la réformation de celui-ci avec attribution des droits à retraite à compter du 1 er mai 2010. […] Attendu que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ;
[…] le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, […] R. 351-7 -1, […] sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article . (…) / IV.- Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale et multiplié par 1, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R […]
[…] président rapporteur et les représentants des parties à l'audience publique du 07 Décembre 2020, […] conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] L'affaire a été appelée ensuite à l'audience du 7 décembre 2020 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom. […] Le code de la sécurité sociale détermine les règles applicables à l'assurance vieillesse, notamment en ses articles L. 351-1 et suivants ainsi que R. 351-1 et suivants. […] En application de l'article R. 351-7 du code de la sécurité sociale, […] l'article R.351-9 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que le calcul est effectué comme suit : […] L'ancien article R 144-10 du code de la sécurité sociale, […]
L'article R. 351-7 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs une possibilité de majoration de la durée d'assurance retenue dans le calcul de la pension de 2,5 % par trimestre postérieur au 65e anniversaire sans que cette durée ne puisse dépasser la durée nécessaire pour obtenir une pension au taux plein, soit 150 trimestres pour un assuré né avant 1944. […]
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