Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 5 () JORF 13 janvier 2007
Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à la limite prévue à l'alinéa précédent, la majoration est réduite au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'article L. 815-1.
[…] Enfin, et pour ce qui concerne le point de départ de la majoration pour conjoint à charge et de la majoration de l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale versée à la conjointe de X Y, la caisse fait valoir qu'en application des articles R.351-13, R.351-31, R.351-32, R.351-33 du même code, le point de départ de ces avantages a été valablement fixé au 1 er juin 2005. […] — Dit n'y avoir lieu à paiement de droits en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 351-32, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque la durée d'assurance est inférieure à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L 351-1 applicable à l'assuré, la majoration pour conjoint à charge est réduite au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapportés à cette limite ; […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et le condamne au paiement de ce droit ;
[…] M. Y X, titulaire depuis le 1 er août 2000, d'une pension de vieillesse servie par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Alsace-Moselle, assortie à compter du 1 er janvier 2004 du complément de retraite prévu par l'ancien article L814-2 du code de la sécurité sociale, a sollicité le 11 janvier 2008, le bénéfice de la majoration pour conjoint à charge pour son épouse M me C X née Bensahla en 1942. […] Attendu que l'article R351-32 du même code dans sa version en vigueur prévoyait que le montant de la majoration pour conjoint à charge est réduit lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance de moins de 150 trimestres au régime général au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite ;
Article R742-19 Pour l'application des articles R. 351-6, R. 351-7, R. 351-27, R. 351-32, R. 351-37-3, R. 351-37-4 et R. 351-37-8 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, […] les mots : " la notification de rente prévue à l'article R. 434-32 " sont remplacés par les mots : " la notification du taux d'incapacité prévu au 4e alinéa de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime " et la référence à l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 751-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Au troisième alinéa, les mots : " l'échelon régional du service médical " sont remplacés par les mots : " le service
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