Article L815-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L767-2Article L815-2
Entrée en vigueur le 23 juillet 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur immédiatement, soit le 23 juillet 2026.

Commentaires • 110

1. Taxe foncière calcul : corriger les éléments de confort fantômes et contester la valeur locative en 2026
kohenavocats.fr · 7 octobre 2026

[…] un article du Parisien du 6 octobre 2026 rapporte le constat d'une avocate fiscaliste : sur 1 700 dossiers passés au crible en un an, […] qui se cumulent utilement avec la correction de la base quand vous y avez droit. prévoit que « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » ajoute que « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année […] de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, […]

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2. Taxe foncière 2026 trop élevée après 65 ans : exonération, dégrèvement de 100 euros et plafonnement à la moitié de vos revenus
kohenavocats.fr · 17 septembre 2026

L' prévoit en effet : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » L'administration fiscale l'applique sans examiner vos ressources, […]

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3. RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers
BOFiP · 10 août 2026

Une allocation d'égal montant, dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. […] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) L'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévue à l'article L. 815-1 du CSS, est une allocation unique et différentielle versée aux personnes âgées d'au moins 65 ans (60 ans dans certains cas, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 10/10997Confirmation

[…] X Y ne résidait pas en France métropolitaine ou dans un DOM mais en Algérie, en vertu des dispositions de l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article L 815-1du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 18 février 2011, n° 1009433Rejet

[…] En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si l'intéressé remplit les conditions d'âge pour l'obtenir, au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour (…) » ;

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 19 mai 2016, n° 1509077Rejet

[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » ; qu'aux termes des articles 1520 et 1521 du même code : « I. […]

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Documents parlementaires • 82

0
Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L815-1 Code de la sécurité sociale
Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 37,5 milliards d'euros. Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L815-1 Code de la sécurité sociale
I.-A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du I.-A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du du travail et maladies professionnelles des industries travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46- électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46- 628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et 628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L815-1 Code de la sécurité sociale
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…
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