Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1
La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
[…] Attendu que l'article R 351-37 du code de la sécurité sociale dispose que 'chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant necessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. […] soit le 1 er Avril 2006, ainsi que cela lui a été indiqué par courrier du 11 janvier 2006 de la caisse régionale ; […] 'sous réserve du rachat de l'URSSAF' qu'il n'a effectué que le 15 Mai 2007 et que par conséquent le point de départ de la pension ne pouvait en aucun cas être antérieure au 15 Mai 2007, conformément aux dispositions de l'article R351-37-11 du Code de la sécurité sociale, d'application stricte, […]
[…] 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11 ; […] Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par R. 243-12, R. 243-13 et R. 243-16. […] Aux termes de l'article D. 634-1 du code de la sécurité sociale, sont applicables, en matière d'assurance vieillesse, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, et ce pour les périodes postérieures au 31 décembre 1972, les dispositions réglementaires des chapitres 1er à 5 du titre V du livre III, à l'exception des articles R. 351-11, R. 351-29, R. 351-29-1, R. 351-37-1 à R. 351-37-11, sous réserve des adaptations suivantes :
[…] des conditions telles que les cotisations versées par eux n'ont pu être constatées ni ne peuvent être justifiées ; Attendu que l'article 1er de l'arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale en date du 9 septembre 1946, publié au Journal Officiel du 11 septembre 1946, […] ni même soutenu, qu'il remplisse les conditions exigées pour ce faire par les articles L.351-4 et R.351-37-1 à R.351-37-11 du Code de la sécurité sociale ; […] S.E. ; Attendu que c'est donc à bon droit qu'elle refuse la prise en compte de sommes supplémentaires dans le calcul de la retraite de M. X…, en application des dispositions de l'article R.351-1 du Code de la sécurité sociale ; […]