Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 15
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
Encore faut-il qu'elle appartienne à la courte liste des clauses que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 autorise à mettre au cimetière des mauvaises idées. 1. Le mécanisme : non écrite n'est pas la même chose que nulle Une liste fermée de textes d'ordre public L'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 énonce qu'est réputée non écrite toute clause du règlement contraire aux articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 de la loi, ainsi qu'aux dispositions du décret du 17 mars 1967. […] Concrètement, ces textes couvrent le cœur impératif du droit de la copropriété — la répartition des charges (articles 10 et 11), […]
Lire la suite…Délais et sanctions L'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du dol (article 2224 du Code civil) — un délai sensiblement plus long que celui de deux ans applicable aux vices cachés. […] L'alinéa 5 du même article précise que les parties ne peuvent ni l'écarter, ni la limiter par contrat. […] Troisième trait : la sanction est elle aussi spécifique. L'article 1112-1 prévoit expressément que le manquement à l'obligation d'information engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur. […] L'écart est supérieur à 5 % : action en réduction du prix au prorata (article 46 de la loi du 10 juillet 1965, cumulable avec l'action en délivrance) ; […]
Lire la suite…[…] Le 29 septembre 2008, Monsieur X a acquis de la SNC FAUBOURG POISSONNIÈRE VALORISATION un appartement avec cave au prix de 321.000 euros pour une surface au sens des articles 46 de la loi n° 65–557 et 4–1 et 4–2 du décret n° 67–223, i.e. surface‘Y', stipulée égale à 47,86 m², conformément au métrage réalisé par la société B EXPERTISES dont l'assureur de responsabilité est la société Z.
[…] Vu l'ancien article 1147 du code civil, Vu l'ancien article 1315 devenu 1353 du code civil, Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application, — Juger que la réduction de prix proportionnelle à la moindre surface n'est pas un préjudice indemnisable par un tiers au contrat de vente, — En conséquence, débouter Monsieur [W] de ses demandes formées contre les sociétés I-DIAG et AXA FRANCE IARD,
[…] Mais l'action fondée sur les dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 concerne toute clause contraire aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 à l'exclusion de celles de l'article 5.
Le présent article, complémentaire de notre étude principale consacrée à l'action en restitution du prix d'un lot de copropriété au titre de la loi Carrez, examine les qualifications juridiques mobilisables lorsque l'erreur de mesurage résulte d'une fraude consciente. […] Le dol civil et la réticence dolosive du vendeur L'acquéreur trompé n'est pas enfermé dans la mécanique étroite de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. […] La Cour de cassation a fermé la voie de l'article 1604 du Code civil pour le seul déficit de superficie. […]
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