Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°92-837 du 27 août 1992
Modifié par : Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 - art. 1
Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.
Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du comptable assignataire à l'origine de l'acte.
Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir :
a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ;
b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision.
La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
pendant 7 jours
[…] 19-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance(…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » ; […] exerce les poursuites. (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : […] administration dont dépend le trésorier de Biarritz qui exerçait les poursuites ; que M me X n'a pas respecté les dispositions des articles L. 281 et R*281-4 du livre des procédures fiscales susmentionnés ; qu'en conséquence, la requête de
[…] Le 2 juillet 2009 Monsieur Y a contesté la procédure de recouvrement en formant une opposition conformément aux dispositions des articles L.281 et R.281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales. […] Monsieur Y a saisi le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON, en application des articles L.281 et R.281-4 du Livre des procédures fiscales, […] ' Constater, en effet, que la mise en demeure valant commandement de payer du 12 octobre 2005 (AR du 17 octobre 2005) reproduit les articles R*281-4 et R*281-5 du Livre des procédures fiscales et précise les modalités et délais de recours, […] ' Monsieur B Y (conclusions du 4 novembre 2010) […] Vu les articles L.281, R.218-1, X, […]
[…] — Dire et juger que les créances fiscales, visées aux termes des avis à tiers détenteur susmentionnés, seront portées sur la liste des créances établie par le mandataire D par application de l'article R.622-15 du code de commerce, pour vérification, […] Attendu que l'article R*281-4 du livre des procédures fiscales dispose que la procédure relative au contentieux du recouvrement doit être dirigée à l'encontre du comptable chargé du recouvrement ;
Les articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent d'ailleurs pas aux textes ayant introduit des délais spéciaux d'une autre durée (article R. 421-4). […] L'opposition au titre de perception La deuxième porte concerne le titre lui-même. […] Le délai est de deux mois à partir de la notification de l'acte de poursuite, à peine d'irrecevabilité (article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales). […] c'est-à-dire presque rien, puisque l'article L. 281 du livre des procédures fiscales exclut la remise en cause du bien-fondé de la créance. […]
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