Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Elle sollicite la condamnation de Madame X au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Qu'en application de l'article R.351-6 du même code , la durée maximum d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension est fixée à 154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ; […] Que par application des dispositions des articles L.351-12, L.353-1, L.353-2 et R.353-2 du code de la sécurité sociale la pension de retraite comme la pension de réversion sont chacune majorée de 10 % lorsque le bénéficiaire a élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16 e anniversaire ;
[…] Bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par décision du BAJ n° 54395/2/2011/1024 du 17 février 2011 […] — L 353-1 ancien du Code de la Sécurité Sociale, […] — R 353-2 du Code de la Sécurité Sociale, […] Attendu que Madame Y doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la pension de retraite de réversion, les textes applicables sont codifiés aux articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, […] p. 4 § 9) ; que s'agissant du montant de la pension de retraite personnelle de Mme [D], cette majoration lui a été allouée (jugt, p. 2 § 11) ; qu'en liquidant cependant la pension de réversion de Mme [D] sans appliquer ladite majoration, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1, L.351-12 et R. 353-2 du code de la sécurité sociale.
Surtout, elle ne bénéficie pas de la bonification de 10 % pour enfants prévue au titre de l'article R. 353-2 du code de la sécurité sociale, car cet avantage n'est accordé qu'à partir de trois enfants. […]
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