Entrée en vigueur le 22 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003
Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12, sa part de pension est majorée.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres.
Rappelons qu'aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le droit au bénéfice de la pension de réversion est ouvert aux « conjoints du fonctionnaire civil », […] que la décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013, qui valide le choix de réserver la réversion de la pension militaire d'invalidité au seul conjoint survivant, à l'exclusion du conjoint divorcé, traduit la large marge d'appréciation dont dispose le 8 Article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. 9 V. les travaux préparatoires de la loi de 2003. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…La révision de la pension de réversion Il convient de rappeler que, selon l'article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale, la pension est révisable en cas de variation dont le montant des ressources calculées en application de l'article précédent, […] de sorte que les sommes perçues à tort par Madame D pour la période lui restent acquise. […] Sur ce point, l'argumentation de la Cour est intéressante puisqu'elle rappelle que la prescription biennale prévue à l'article L353-3 du Code de la sécurité sociale s'applique et que toutes sommes perçues au-delà de cette prescription biennale sont acquises pour l'allocataire. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] — ordonner à la caisse de lui verser au titre de la pension de réversion prévue à l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale une indemnité correspondant au rappel de la pension de réversion qui lui est due à compter du 1er mai 2019 et jusqu'au 1er décembre 2021 pour un montant total de 9 649, […] L'article L353-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale assimile le conjoint divorcé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1. […] 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2, […] — le plafond applicable en 2019 tel que visé par l'article L353-1 s'élevait à
[…] [Adresse 3] […] Comparante en la personne de M. [V] [L], muni d'un pouvoir […] qui était d'application immédiate aux situations juridiques en cours à la date de son entrée en vigueur ; que l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale subordonnait seulement l'attribution de la pension de réversion au fait que le bénéficiaire ait atteint l'âge de 55 ans à la date d'effet de cette pension, ce qui était le cas ; que de plus la Carsat, […] L'article L.353-3 du code de la sécurité sociale, […] la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L.353-1, […] qui alors, à l'article R.353-1 du code précité, […]
[…] Attendu que madame B demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 9 septembre 2013, visées par le greffier le 4 février 2014 et soutenues oralement, au visa des articles 147 et 201 du code civil, L. 353- 1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale, de: […] — un courrier de l'officier d'état civil d'XXX sur papier à entête de la République Algérienne Démocratique et Populaire adressé à la CRAM le 3 mars 2009 rédigée en ces termes :
Le conjoint divorcé est désormais assimilé au conjoint survivant L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale (texte officiel) dispose dans son premier alinéa : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1. » Cette disposition, issue de la loi du 21 août 2003, est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. […] Le partage de la pension entre conjoint survivant et ex-époux divorcé L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale (texte officiel) organise le partage de la pension de réversion lorsque l'assuré est remarié. […] L'article L. 732-47 du code rural et de la pêche maritime (texte officiel) dispose : « Dans le cas de divorce, […]
Lire la suite…