Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9.
Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.
Le conjoint divorcé est désormais assimilé au conjoint survivant L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale (texte officiel) dispose dans son premier alinéa : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1. » Cette disposition, issue de la loi du 21 août 2003, est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. […] Le partage de la pension entre conjoint survivant et ex-époux divorcé L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale (texte officiel) organise le partage de la pension de réversion lorsque l'assuré est remarié. […] L'article L. 732-47 du code rural et de la pêche maritime (texte officiel) dispose : « Dans le cas de divorce, […]
Lire la suite…Cette requête est motivée comme suit : « (1) Les premiers juges ont conféré au PACS des droits qui ne lui sont pas attachés : L'article L.353- 1 du Code de la sécurité sociale français sur l'ouverture du droit à une pension de réversion ne fait pas état du partenaire lié au de cujus par un PACS. […] à l'article 4 ». […] Il convient de constater qu'il ne résulte pas de l 'article 196 (1) du CSS que si le partenariat n'était opposable aux tiers que pendant moins d' une année avant le décès ou la mise à la retraite de l 'assuré, le partenaire n' a pas droit à une pension de survie, sauf si l'une des conditions de l'article 196 (2) du même code est remplie. […] Le législateur, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, […] Considérant qu'en l'absence de décision ayant prononcé l'annulation du second mariage et reconnu son caractère putatif à l'égard de la seconde femme du défunt, celle-ci ne peut se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale et prétendre à la pension de réversion prévue par ce texte;Considérant que la retranscription du jugement du 5 décembre 2006 du tribunal de Mostaganem ordonnant la confirmation du divorce coutumier intervenu le 20 juin 1958 à Mostaganem entre M. L M N et M me F G H reste sans effet sur la situation de cette dernière qui, […]
[…] — ordonner à la caisse de lui verser au titre de la pension de réversion prévue à l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale une indemnité correspondant au rappel de la pension de réversion qui lui est due à compter du 1er mai 2019 et jusqu'au 1er décembre 2021 pour un montant total de 9 649,06 € bruts, […] L'article L353-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale assimile le conjoint divorcé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1. […] 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2, […] — le plafond applicable en 2019 tel que visé par l'article L353-1 s'élevait à
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant pouvait prétendre au paiement d'une pension de réversion si ses ressources n'excédaient pas un plafond ; que l'article R. 353-1-1 du même code disposait que la pension était révisable en cas de variation dans le montant des ressources, mais que la date de la dernière révision ne pouvait être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant était entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire ; que monsieur Q…, […]
Saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] publié au bulletin). […] Elle en a déduit que la condition de mariage posée par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale tirait « les conséquences d'un statut civil spécifiquement défini par le législateur » et que « la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif » — écartant ainsi toute violation des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention.
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