Entrée en vigueur le 25 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 5 () JORF 25 août 2004
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R. 353-1, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés.
Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
[…] sont prises en charge par l'Etat ou la Région par application de l'article. […] Ces cotisations sont calculées sur une base forfaitaire fixée par un arrêté ministériel (décret n° 80-102 du 24 janvier 1980). […] Cela est prévu par le Code de la Sécurité Sociale aux articles L353-1, […] et R353-4. […] Quelles sont les ressources à déclarer pour obtenir une pension de réversion ? Les ressources à déclarer pour bénéficier d'une pension de réversion restent limitées aux ressources personnelles du conjoint survivant. […] L'article L 353-1 du Code de la Sécurité Sociale garantit une pension au conjoint survivant de l'assuré décédé si ses ressources personnelles n'excèdent pas le plafond de ressources prévu à l'article D 353-1-1 du même Code. […]
Lire la suite…Cela est prévu par le Code de la Sécurité Sociale aux articles L353-1, L353-2, L353-3, et R353-4. […]
Lire la suite…[…] A l'appui de ces prétentions, la caisse invoque le bénéfice des articles L. 353-1 et -3 et R. 353-1, -4 et -7 du code de la sécurité sociale. […] Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale, […] L'article R. 353-4 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application du texte précité, […] La règle de proratisation prévue par l'article R.353-4 du code de la sécurité sociale ne distingue pas selon que le mariage a été célébré entre vifs ou à titre posthume et aucun dispositif spécifique n'est applicable à cette catégorie de mariages. […]
[…] Considérant que l'article R.353-4 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue du décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants modifiant le code de la sécurité sociale, décret pris après avis du Conseil d'Etat) précise : "Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Lorsque le conjoint Z et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R. 353-1, […]
[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 28 mai 2013, M me Y B a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié en Roumanie le 4 mars précédent. […] Selon l'article R. 353-3, dans sa version applicable au litige, pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, […] Il résulte de l'article R. 353-4 du code de la sécurité sociale que pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. […] DISPENSE l'appelante du paiement du droit prévu par l'alinéa 2 de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ;
Cela est prévu par le Code de la Sécurité Sociale aux articles L353-1, L353-2, L353-3, et R353-4. […]
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