Article R353-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R352-1Article R353-1-1
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9

Commentaires • 63

1. Révision de la pension de réversion malgré la cristallisation en cas de déclaration incomplète, injustice ou simple recalcul des droits ?
Village Justice · 17 avril 2026

Concernant la révision de la pension de réversion, la Cour d'appel rappelle que, en application de l'article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R 353-1 dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R815-20, R815-38, R815-39 et R815-42 du même Code. […] Le principe dit de cristallisation de la pension de réversion résultant des dispositions de l'article R 353-1-1 précité doit être interprété en ce sens, […]

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2. Laurent Latapie
laurent-latapie-avocat.fr · 8 avril 2026

Concernant la révision de la pension de réversion, la Cour d'appel rappelle que, en application de l'article R 353-1-1 du Code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R 353-1 dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R 815-20, R 815-38, R 815-39 et R 815-42 du même Code. […] Toutefois, comme l'a jugé la Cour de cassation, […]

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3. Cour d'appel de Grenoble, le 11 septembre 2025, n°24/00690
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2025

La cour devait apprécier, au regard notamment des articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale et du texte de référence du régime concerné, si les ressources du ménage excédaient les plafonds à la date d'effet, puis trancher l'admissibilité d'une demande de remise de dette et l'octroi de délais. Elle retient un dépassement caractérisé selon les deux méthodes de calcul, infirme le jugement, déclare irrecevable la remise mal dirigée, et refuse les délais au vu de l'ancienneté de la dette. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite

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Décisions • 338

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 novembre 2023, n° 21/01881Infirmation

[…] A R R Ê T […] Elle estime en effet que l'intégralité des revenus de son activité aurait dû bénéficier de l'abattement de 30 % prévu par l'article R353-1 du code de la sécurité sociale, en ce compris les primes perçues. […] L'article L353-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale assimile le conjoint divorcé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.

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2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 avril 2019, n° 18-14.842

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'il considérait que la caisse disposait donc de l'intégralité des éléments nécessaires pour procéder à la révision de sa pension de réversion, dès le mois d'octobre 2012, qu'ainsi il avait légitimement cru que la caisse avait pris en compte ces éléments avant de calculer ses droits ; que l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 juin 2011 disposait : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, […]

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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 23 mai 2024, n° 22/00013Confirmation

[…] [Adresse 1] […] Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la demande devait être appréciée au regard de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 1er août 1998, date d'effet le la pension de réversion attribuée à la première épouse, […] L'article L.353-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 22 août 2003 issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit expressément que lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L.353-1, […] qui alors, à l'article R.353-1 du code précité, […]

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Document parlementaire • 0

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