Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En revanche, si le remariage a eu lieu avant la liquidation du droit derive, l'interessee ne peut plus pretendre percevoir une pension de reservion au titre de son premier mariage sauf dans l'hypothese prevue par l'article R. 353-5 du code de la securite sociale ou, redevenue veuve, elle ne peut en obtenir une du chef de son dernier conjoint. […] L'article R. 353-5 du code de la securite sociale prevoyant que l'on peut recouvrer un droit a pension de reversion du chef « d'un precedent conjoint », […]
Lire la suite…Bernard Pons rappelle a M. le ministre de la fonction publique que le nouvel article L. 45 du code des pensions militaires de retraite s'applique au cas ou, […] puisqu'il pourra y pretendre si le concubinage vient a cesser. […] La regle posee par l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite instituant une difference entre les conjoints divorces et les concubins separes s'agissant de la liquidation des pensions de reversion n'est pas une regle specifique au regime special des retraites de la fonction publique. […] Elle existe dans la plupart des regimes speciaux ainsi que dans le code de la securite sociale dont l'article R. 353-5 precise que le conjoint divorce remarie, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 161-23, R. 353-5 et R. 711-17 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] que la cour d'appel, qui les a délaissées, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, […] qui n'a pas recherché si, en rétablissant le droit à pension de réversion du conjoint survivant ou divorcé remarié du chef d'un précédent conjoint, en l'espèce Aldo Y…, l'article R.353-5 du Code de la sécurité sociale n'a pas, s'agissant d'un fait négatif, […] il appartenait à la juridiction de sécurité sociale d'ordonner à cet égard une mesure d'instruction et notamment, en vertu des articles R.142-30 et R.142-22 du Code de la sécurité sociale, de recueillir tous éléments d'informations utiles auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales; qu'ainsi, […]
[…] 1° qu'il résulte de l'article R. 353-5 du Code de la sécurité sociale que le conjoint survivant ou divorcé remarié, qui n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion au titre d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse du chef de son dernier conjoint, […] M me Z… démontrait par la production de la lettre de la caisse régionale d'assurance maladie du 23 avril 1997 qu'elle était susceptible de bénéficier d'un droit à pension de réversion du chef de son second mari et que le motif pour lequel ce droit potentiel n'avait pu être mis en oeuvre ne résultait pas d'une absence de droit, mais était la conséquence de l'application des dispositions des articles L. 353-1, […]
En effet, l'article R. 353-5 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'une personne veuve a été mariée plusieurs fois et qu'elle ne peut obtenir une pension de réversion au titre de son dernier mariage, elle peut percevoir une pension de réversion du chef d'un ex-conjoint décédé, sous réserve que celui-ci ne laisse pas d'ayants droit (soit une veuve ou une ex-conjointe non remariée). Cette disposition répond à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.
Lire la suite…