Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7
Selon l'article R 380-7 du Code de la Sécurité Sociale, l'organisme adresse au débiteur, 20 jours après la date d'échéance, une lettre le mettant en demeure de « régulariser sa situation dans le délai d'un mois. » Les retardataires ont la possibilité, avant de recevoir cette notification qui peut elle-même être contestée, de prendre les devants et engager un recours. La Cour d'appel de Nîmes a admis par un arrêt du 6 mai 2014 la recevabilité d'une demande présentée devant la Commission de Recours Amiable (« CRA ») avant la notification de la mise en demeure.
Lire la suite…[…] L'Urssaf ajoute que les articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2017 ont uniquement précisé les modalités d'appel, de paiement, de recouvrement et de contrôle de la cotisation par la modification des articles R. 380-4 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale et sont entrés en vigueur le 6 mai 2017, soit avant le premier appel de la CSM et la première exigibilité de cette cotisation. […] En effet, aux termes de l'article D. 380-1 : […] « Montant de la cotisation = 8 % × (A D) × 2 × (1 – R / S)
[…] a modifié les articles R. 380-3 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale, […] que la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due et qu'elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. […] L'alinéa 1er de l'article R.380-4 du code de la sécurité sociale dispose : […] saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif.
[…] L'Urssaf ajoute que les articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2017 ont uniquement précisé les modalités d'appel, de paiement, de recouvrement et de contrôle de la cotisation par la modification des articles R. 380-4 à R. 380-7 du code de la sécurité sociale et sont entrés en vigueur le 6 mai 2017, soit avant le premier appel de la CSM et la première exigibilité de cette cotisation. […] En effet, aux termes de l'article D. 380-1 : […] « Montant de la cotisation = 8 % × (A D) × 2 × (1 – R / S)
Aux termes de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Au titre de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, […] dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise. » La Cour d'appel de Grenoble juge[10] : « L'article R. 380 […] Les articles R. 380-4 et R. 380-7 du même code prévoient une procédure d'échanges entre l'URSSAF et le cotisant pour déterminer le montant de la cotisation avant l'envoi d'une mise en demeure en cas de non-paiement par la personne redevable de la CSM. […]
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