Article R381-8 du Code de la sécurité sociale.
Article R381-7Article R381-9
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-752 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au III dudit article.

Commentaire1

1Commentaire de la décision n° 2014-402 et 2014-403 QPC du 13 juin 2014 [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité…
Conseil Constitutionnel · 13 juin 2014

David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, arrêt n° 940) ; – M. […] pour l'application des dispositions législatives contestées, un « jeune » élève ou étudiant est celui qui, engagé dans un cursus scolaire ou universitaire, n'a pas atteint l'âge limite prévu par l'article L. 832-1 du code de l'éducation et à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale (CSS) pour bénéficier du régime étudiant de la sécurité sociale. […] Le premier alinéa de l'article L. 832-1 du code de l'éducation dispose : « Les étudiants bénéficient de la sécurité sociale, […] le Conseil constitutionnel a 11 L'article R. 381-5 du CSS fixe cet âge à 28 ans, […]

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