Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies .
Les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article R. 381-36 sans relever d'une association, congrégation ou collectivité religieuse doivent souscrire elles-mêmes une déclaration, sous les sanctions prévues au premier alinéa.
A défaut de cette déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.
[…] madame [O] [N] prétend que l'article R . 382-84 du Code de la sécurité sociale impose aux collectivités religieuses, […] elle estime que la [4] a commis une faute en refusant de l'affilier de sa propre initiative comme l'y autorise l'alinéa 3 de l'article R. 381-57 du même Code par une interprétation fallacieuse du droit canon qui lui a valu de nombreuses condamnations de la part des deux ordres de juridiction. […] prévue au dernier alinéa de l'article R .382- 57 du même Code « Le régime obligatoire d'assurance vieillesse s'applique également aux ministres des cultes […]
[…] — constater que l'absence de cotisations pour la période du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982 résulte de la décision de la CAVIMAC, prétextant du rite religieux du diaconat, de ne pas prononcer son affiliation et de ne pas recouvrer les cotisations, en violation des articles L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; […] Le même principe de subsidiarité s'applique aux activités accomplies postérieurement au 1er janvier 1979 au regard des dispositions précitées de l'article R382-57 du code de la sécurité sociale.
[…] le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil dès lors que la [8] est un groupement de fait, […] les membres de ces communautés relèvent du régime « collectivités religieuses » prévus par la loi du 2 janvier 1978 ( code de la sécurité sociale L. 381 -12 et L. 721-1 ) ; […] ils étaient déjà en règle sur le plan social et civil» apparaît erronée sinon mensongère au regard de la pièce 39 de M. et Mme [V] relative à une enquête effectuée au mois d'avril 2004 auprès des frères et soeur s donnés français et dont il résulte que sur 57 frères et soeurs soit 16 couples et 25 célibataires, […] au sens de l'article R. 381-57 […]