Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
La date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création d'activité d'artiste-auteur à l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, lorsque les revenus de l'artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
La date d'effet de la décision de mettre fin à l'affiliation est la date de sa notification à l'intéressé par l'organisme agréé.
L'affiliation peut être retirée au vu des conditions réelles d'exercice d'activité établies à l'occasion des contrôles réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 382-29.
[…] l'article L. 382 -4, ou la date de la demande de création d'activité d'artiste-auteur à l'organisme unique mentionné à l'article R . 123- 1 du code de commerce, […] L'affiliation peut être retirée au vu des conditions réelles d'exercice d'activité établies à l'occasion des contrôles réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 382 -29. » […] dont la forme est strictement encadrée par les dispositions de l'article R.382-16 -2 du code de la sécurité sociale […]
[…] Représentée par Madame [R] [N], munie d'un pouvoir spécial […] Elle affirme dès lors, sur le fondement de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, que n'étant pas affiliée au régime général de la sécurité sociale, […] Il résulte des dispositions de l'article R. 382-1 1° du même code que sont affiliés au régime général des artistes auteurs les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent revenu d'une ou plusieurs activités se rattachant notamment à la branche des écrivains, notamment, […] affiliée au régime général des artistes auteurs, étant précisé que la date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte selon l'article R 382-16-1 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] DU 01 MARS 2019 […] La Cour observe que contrairement à la lecture qu'en fait Y X, l'article R382-16-1 du Code de la sécurité sociale ne dispose aucunement que le point de départ de l'affiliation est le premier jour de l'année au cours de laquelle le dossier est déposé dès lors qu'il dispose que « ' l'affiliation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la dernière année civile pris en considération pour l'affiliations aux termes de l'article R382-1 » de sorte qu'ayant présenté sa demande d'affiliation à l'AGESSA le 2 décembre 2014, […] L'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale étant désormais abrogé, […]
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : La date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création d'activité... Lire la suite
Lire la suite…