[…] Les artistes-auteurs relèvent des dispositions L. 382-1 et suivants, et R. 382-1 et suivants. […] B) Selon l'article R. 382-35 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, le salaire des artistes-auteurs à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R. 382-23 à R. 382-26. […] Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R. 351-34 (1). […] M. [G] produit le certificat de travail établi par [4] suite à sa condamnation et l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi (pièces 35 et 36) faisant mention du salaire de référence.