Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 2
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré.
Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 161-22-1, l'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension de vieillesse, soit, antérieurement, au dernier jour du mois civil au cours duquel il cesse de remplir la condition d'assujettissement au régime.
[…] Madame R-S W épouse X […] Aux termes de ses conclusions déposées le 4 avril 2019 et reprises oralement par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 382-15, L. 382-25, R. 382-57, R. 382-91, R. 382-2, R. 382-122 et R. 382-130 du code de la sécurité sociale, de :
[…] Elle soutient également que la formation pastorale de Madame [R] ne constituait pas une formation au sens des articles L. 382-29-1 et L. 351-14 du code de la sécurité sociale justifiant de lui faire supporter la charge d'un arriéré de cotisations la concernant. […] Selon l'article R. 382-87 du code de la sécurité sociale, « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut décision de rejet. […] Et selon l'article R. 382-91 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré.
[…] qu'aux termes de l'article R . 142-1 du code de la sécurité sociale , […] congrégations ou collectivités religieuses sont tenues à une obligation de déclaration conformément aux termes des articles R. 382 -84 et R. 382 -94 du code de la sécurité sociale ; […] congrégations ou collectivités religieuses ainsi que le prévoit l'article R. 382-91 du code de la sécurité sociale ; […] la CAVIMAC a non seulement méconnu son obligation d'affilier de sa propre initiative une […]