Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 102 (M)
La reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.
Le premier alinéa ne s'applique pas :
1° Aux assurés demandant à bénéficier d'une fraction de pension dans le cadre d'un dispositif de retraite progressive prévu par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment l'article L. 161-22-1-5 ;
2° Aux assurés remplissant les conditions leur permettant de cumuler entièrement le service de leur pension et les revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle, définies au 3° du A du III de l'article L. 161-22.
L. 161-22, L. 161-22-1 et L. 653-7 du code de la sécurité sociale qu'un avocat ne peut cumuler sa pension de vieillesse avec une activité professionnelle qu'à la condition d'avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, le législateur ayant entendu exclure que la reprise d'activité par un avocat puisse lui permettre d'acquérir de nouveaux droits en matière de retraite. […] en autorisant la liquidation d'une seconde pension de vieillesse lorsque l'assuré satisfait aux conditions énumérées à cet article, le requérant n'est néanmoins pas fondé à soutenir que le refus d'abroger qui lui a […] partie, […]
Lire la suite…L 161-22-1, 2° nouveau ; voir LMA de juillet-août 2023, n° 426, p. 8). […] Le montant de la seconde pension de retraite de base liquidée ne peut pas dépasser un plafond annuel fixé, par décret, à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2199, 60 € pour 2023) (CSS art. L 161-22-1-1 nouveau et D 161-2-22-1 nouveau ; décret 2023-753 du 10-8-2023 art. 3). […] Bon à savoir. […] Le dispositif de retraite progressive est désormais codifié aux articles L 161-22-1-5 à L 161-22-1-9 et R 161-19-5 à R 161-19-11 et D 161-2-24 à D 161-2-24-7 du CSS. À retenir. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] L'article L161-22-1A du code de la sécurité sociale dispose que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse de droit direct ou dérivé, auprès d'aucune régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse , de base ou complémentaire (…). […] Il n'est pas contesté que [H] [P] a bénéficié de ses pensions de retraite des régimes de base et complémentaire à compter du 01 juillet 2016 et qu'il n'a pas été radié du tableau de l'Ordre des experts comptablespuisqu'il a poursuivi une activité professionnelle au-delà de cette date, lui-même ayant informé la caisse de cette situation dans un courrier daté du 26 février 2016.
[…] Lorsque, à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré était titulaire d'une nouvelle pension de retraite, […] Aux termes de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 8 juillet 2019, […] Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. […] 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ; […] b) A la date à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, […]
[…] Le 22 novembre 2021, […] lequel mentionnait 161 trimestres tous régimes confondus. […] « Vous avez demandé une retraite personnelle avec une date de départ au 01/08/2022. […] Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation, à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code (soit 62 ans pour le cotisant né le 27 mars 1961 c'est-à-dire à partir du 1er avril 2023). […] en application de l'article L. 161-22 susvisé qui subordonne l'attribution de l'avantage vieillesse à la cessation de toute activité professionnelle.
[…] pour un salarié, la rupture du lien professionnel avec l'employeur (article L. 161-22, I, A). La pension est servie à compter du premier jour du mois qui suit cette rupture, et l'assuré atteste sur l'honneur de la date de cessation de son activité (article D. 161-2-6). […] selon l'âge de l'assuré (article L. 161-22, III, A) : Âge de l'assuré Règle de cumul Nouveaux droits à retraite Avant l'âge légal de départ (article L. 161-17-2), […] article 102 Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite Code de la sécurité sociale, articles L. 161-22, L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 351-8
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