Article R382-130 du Code de la sécurité sociale.
Article R382-129
Article R382-131
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

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Décisions2

1Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 13 juin 2019, n° 15/03868Infirmation partielle

[…] Madame R-S W épouse X […] Aux termes de ses conclusions déposées le 4 avril 2019 et reprises oralement par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 382-15, L. 382-25, R. 382-57, R. 382-91, R. 382-2, R. 382-122 et R. 382-130 du code de la sécurité sociale, de :

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[…] Madame R Z […] Aux termes de ses conclusions déposées le 4 avril 2019 et reprises oralement par son conseil, la caisse demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 382-15, L. 382-25, R. 382-57, R. 382-91, R. 382-2, R. 382-122 et R. 382-130 du code de la sécurité sociale, de : […] 130

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