Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2
Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs, de représentants des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et peuvent comprendre également des représentants des organismes de gestion collective. Elles sont composées au plus de quatorze membres, y compris les représentants de l'Etat. Plus de la moitié de ces membres représentent les organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs et, le cas échéant, les organismes de gestion collective.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale désigne, pour une durée de trois ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 ainsi que les organismes de gestion collective qui sont appelés à siéger au sein de ces commissions, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail .
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ». […] Aux termes de l'article R. 382-4 du code de la sécurité sociale : « Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs, de représentants des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et peuvent comprendre également des représentants des organismes de gestion collective. […] 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail ». […]
[…] mise en demeure signifiée le 4/02/04 pour la période du 4ème trimestre 2003 pour un montant au principal de 5.584 € et 558 € au titre des majorations de retard (réf.9.034/04) […] R 243-59 du même Code ; […] Considérant que l'article R 382-4 du Code de la Sécurité Sociale stipule : […] Considérant qu'il importe de revenir à l'analyse des textes concernés :que les dispositions tant de l'article R 382-17 du Code de la Sécurité Sociale que de l'article L 382-4 du même Code reposent sur la prise en compte de deux facteurs :d'une part ceux afférents aux notions de diffusion et d'exploitation commerciale d'oeuvres originales, soit le critère de base, et d'autre part celui de la vente de l'oeuvre, […]
[…] code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'œuvres () photographiques, […] Aux termes de l'article R. 382-4 du même code : » Les commissions instituées par l'article L. 382 -1 sont composées de représentants de l'Etat, […] les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 ainsi que les organismes de gestion collective qui sont appelés à siéger au sein de ces commissions, […] 4 […]