Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65
Le directeur comptable et financier est chargé, des opérations financières et comptables du ou des organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article R. 382-2 .
Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs.
Il peut se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
[…] sécurité sociale dans les correspondances de janvier et mars 2010 dont elles se prévalent ou les termes de l'article R. 382 -15 prévoyant expressément une dérogation à l'article R . 112-1, […] R . 121-1 et R . 122-3 du code de la sécurité sociale , […] n'ont pas vocation à s'appliquer aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 382 -2 du code dès lors que ceux-ci, […] les associations requérantes soutiennent que les statuts méconnaissent les dispositions de l'article R. 382-11 du code de la sécurité sociale […]
Il lui rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 382-11 du code de la securite sociale cette affiliation est acquise de droit aux personnes se trouvant dans la situation evoquee ci-dessus et qu'il revient a la Cotorep de veiller a ce que cette procedure d'affiliation puisse se derouler dans les conditions prescrites.
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