Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 3
L'affiliation, le refus d'affiliation ou la décision de mettre fin à l'affiliation sont notifiés par l'organisme agréé compétent à l'intéressé, à l'organisme en charge du recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 et à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé.
[…] lequel ne connaît cette activité dans aucune de ses branches définies par les articles L. 382-1, et R. 382-2 du Code de la sécurité sociale. […] B selon laquelle son activité ressortait au régime général des salariés en application combinée des articles L. 762-1 du Code du travail et L. 311-3-16° du Code de la sécurité sociale ; […] à savoir la Caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de l'intéressé (cf. article R. 382-16 du Code de la sécurité sociale). […] Rappelle qu'aux termes de l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.
L'avis des commissions professionnelles chargées d'apprécier si ses réalisations permettent à une personne d'être assujettie au régime général de la sécurité sociale en qualité d'artiste auteur au sens de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale (L. 613-1 ancien) ne s'impose ni à la caisse ni à la juridiction de sécurité sociale . […] après consultation, à l'initiative de l'organisme compétent ou de l'intéressé, de la commission professionnelle et si, selon les dispositions de l'article 2 du décret n° 77-221 du 8 mars 1977 reprises à l'article R. 382-16 du même Code, lorsque les justifications de l'activité d'artiste auteur lui paraissent insuffisantes, […]
[…] Dit que Mme, [O], [W] doit bénéficier des prestations en espèces au titre de la maternité du 5 février 2020 au 25 mai 2020, sous réserve des dispositions de l'article L.382-9 et R.382-31 du code de la sécurité sociale, […] L'affiliation des artistes-auteurs est régie par les dispositions des articles R. 382-16 et suivants du code de la sécurité sociale lesquelles énoncent : Article R382-16 : […] L'affiliation peut être retirée au vu des conditions réelles d'exercice d'activité établies à l'occasion des contrôles réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 382-29. […] Article 16 (3)