Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23 (VD)
La part des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 est versée par les intéressés à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Toutefois, lorsque la rémunération est versée par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont précomptées et versées par cette personne à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
Les contributions mentionnées à l'article L. 382-4 du présent code et à l'article L. 6331-65 du code du travail sont recouvrées comme en matière de sécurité sociale par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
Article 59 A titre exceptionnel, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L . 213-1 et L . 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L . 723-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent mettre fin, […] cette aide est assimilée à une mesure de réduction. […] Elle s'applique dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L . 213-1 et L . 752-4 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] outre les majorations et pénalités, soit un montant total de 18.751€, et la faisait signifier le 5 juin 2013 par acte d'huissier à 'la Mission de la Bonne Nouvelle'. […] Aux termes des articles L.382-15 et R.382-57 du code de la sécurité sociale, les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, […] X n'étant pas obligatoire, il remplit la condition prévue par l'article L382-5 du code de la sécurité sociale. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 et condamne M. […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024, la société GROUPE DELCOURT demande au tribunal de : […] A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement contractuel n'avoir commis aucune faute en rappelant que le précompte des cotisations sociales est une obligation légale posée par les articles L.382-4 et L.382-5 du code de la sécurité sociale et que le respect d'une obligation légale ne constitue pas une faute contractuelle. […] Cette personne s'est rapprochée de nos services en vue d'une affiliation, et à cette occasion, nous avons constaté que son activité ne relevait d'aucune branche énumérée par l'article L382-2 du code de la sécurité sociale.
[…] 5 place du Palais de Justice […] Selon l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. […] Aux termes de l'article L.382-5 dudit code, la part des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des artistes auteurs est versée à l'URSSAF et recouvrées comme en matière de sécurité sociale par celle-ci.
Artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques En application du 2° de l'article 1460 du CGI, sont exonérés de CFE les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et ne vendant que le produit de leur art. Ces dispositions, […] musicales et chorégraphiques, mentionnés à l'article L. 382-1 du CSS, à l'exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 113-7 du CPI et les auteurs d'une œuvre radiophonique mentionnés à l'article L. 113-8 du CPI.
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