Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 23 (VD)
La part des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 est versée par les intéressés à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Toutefois, lorsque la rémunération est versée par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont précomptées et versées par cette personne à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
Les contributions mentionnées à l'article L. 382-4 du présent code et à l'article L. 6331-65 du code du travail sont recouvrées comme en matière de sécurité sociale par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
Article 59 A titre exceptionnel, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L . 213-1 et L . 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L . 723-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent mettre fin, […] cette aide est assimilée à une mesure de réduction. […] Elle s'applique dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L . 213-1 et L . 752-4 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] outre les majorations et pénalités, soit un montant total de 18.751€, et la faisait signifier le 5 juin 2013 par acte d'huissier à 'la Mission de la Bonne Nouvelle'. […] Aux termes des articles L.382-15 et R.382-57 du code de la sécurité sociale, les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, […] X n'étant pas obligatoire, il remplit la condition prévue par l'article L382-5 du code de la sécurité sociale. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 et condamne M. […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024, la société GROUPE DELCOURT demande au tribunal de : […] A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement contractuel n'avoir commis aucune faute en rappelant que le précompte des cotisations sociales est une obligation légale posée par les articles L.382-4 et L.382-5 du code de la sécurité sociale et que le respect d'une obligation légale ne constitue pas une faute contractuelle. […] Cette personne s'est rapprochée de nos services en vue d'une affiliation, et à cette occasion, nous avons constaté que son activité ne relevait d'aucune branche énumérée par l'article L382-2 du code de la sécurité sociale.
[…] 3 septembre 2024, 5 novembre 2024, 7 janvier 2025, 4 mars 2025, […] cette réduction est applicable sur les acomptes provisionnels des cotisations et contributions de sécurité sociale calculés au titre de l'année 2020 dus à l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du même code. […] V.-Lorsqu'ils satisfont à la condition de baisse de chiffre d'affaires mentionnée au I, appréciée au regard de la baisse de l'assiette déclarée aux organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les artistes-auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficient d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. […]
Artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques En application du 2° de l'article 1460 du CGI, sont exonérés de CFE les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et ne vendant que le produit de leur art. Ces dispositions, […] musicales et chorégraphiques, mentionnés à l'article L. 382-1 du CSS, à l'exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 113-7 du CPI et les auteurs d'une œuvre radiophonique mentionnés à l'article L. 113-8 du CPI.
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