Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, l'Agence centrale prévue à l'article L. 225-1 ou l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes-auteurs à percevoir pour leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du versement, par ces tiers, de la contribution et des cotisations précomptées afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et cotisations. Ces conventions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
[…] à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382 -2 du code de la sécurité sociale a modifié l'article R. 382 -8 de ce même code pour prévoir un " conseil d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382 -4 [c'est-à-dire des diffuseurs] et trois représentants des tiers habilités à percevoir les droits d'auteur pour le compte des artistes-auteurs, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 […]
[…] En dernier lieu, l'article R. 382-1-2 du code de la sécurité sociale, […] Le 4° du I du même article R. 382-1-2 prévoit que constituent également des revenus accessoires d'une des activités définies à l'article R. 382-1 de ce code « la représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance » mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 382-1 du même code, […] et à l'article R. 6331-64 du code du travail, […] Il résulte de ces dispositions que les diffuseurs au sens de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale et les organismes agréés en application de l'article R. 382-19 du même code sont tenus de verser à l'organisme de recouvrement compétent, […] 19. […]