Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, l'Agence centrale prévue à l'article L. 225-1 ou l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes-auteurs à percevoir pour leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du versement, par ces tiers, de la contribution et des cotisations précomptées afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et cotisations. Ces conventions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
L'article prévoyait en outre d'y faire siéger – avec voix consultative – deux représentants de l'État, un représentant de la CNAM, un représentant de l'ACOSS et, enfin, trois personnalités qualifiées représentant les tiers avec lesquels l'organisme agréé a conclu des conventions prévues à l'article R. 382-19, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture ; ces trois personnalités étant des représentants d'organismes de gestion collective. […] Le raisonnement serait le suivant : si le nouvel article R. 382-8 ne respecte pas l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382 -2 du code de la sécurité sociale a modifié l'article R. 382 -8 de ce même code pour prévoir un " conseil d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382 -4 [c'est-à-dire des diffuseurs] et trois représentants des tiers habilités à percevoir les droits d'auteur pour le compte des artistes-auteurs, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 […]
[…] Sur le fondement de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, […] sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions que des salaires sous réserve de certaines adaptations, l'article 1er du décret du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale définit, […] intervenant en matière d'affiliation au régime des artistes auteurs, et à l'article R. 6331-64 du code du travail, […] L'article R. 382-19 du même code prévoit également que : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, […]