Article R382-19 du Code de la sécurité sociale.
Article R382-18Article R382-20
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 4

NOTA

Conformément aux dispositions du 2° du I de l'article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018, ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Commentaires • 3

1. Gouvernance du régime social des artistes-auteurs et excès de pouvoir du ministère de la CultureAccès limité
Par stéphanie Le Cam · Dalloz · 1 février 2022

2. Pouvoir d’achat des artistes-auteurs : l’État instaure une aide financièreAccès limité
LégiSocial

3. Gouvernance du régime social des artistes-auteurs et excès de pouvoir du ministère de la Culture
dalloz-actualite.fr

L'article prévoyait en outre d'y faire siéger – avec voix consultative – deux représentants de l'État, un représentant de la CNAM, un représentant de l'ACOSS et, enfin, trois personnalités qualifiées représentant les tiers avec lesquels l'organisme agréé a conclu des conventions prévues à l'article R. 382-19, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture ; ces trois personnalités étant des représentants d'organismes de gestion collective. […] Le raisonnement serait le suivant : si le nouvel article R. 382-8 ne respecte pas l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20 octobre 2021, 445648, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382 -2 du code de la sécurité sociale a modifié l'article R. 382 -8 de ce même code pour prévoir un " conseil d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382 -4 [c'est-à-dire des diffuseurs] et trois représentants des tiers habilités à percevoir les droits d'auteur pour le compte des artistes-auteurs, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 […]

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 octobre 2024, 472016, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Sur le fondement de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, […] sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions que des salaires sous réserve de certaines adaptations, l'article 1er du décret du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale définit, […] intervenant en matière d'affiliation au régime des artistes auteurs, et à l'article R. 6331-64 du code du travail, […] L'article R. 382-19 du même code prévoit également que : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48