Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La limite d'âge est fixée à vingt ans pour les enfants qui poursuivent leurs études et pour ceux qui sont, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
Pour les enfants ayant dû interrompre leurs études pour cause de maladie, la limite d'âge peut être reculée dans les conditions fixées du troisième au sixième alinéas de l'article R. 313-14.
L'article 80 du code général des impôts (CGI) considère comme des salaires : - les rémunérations perçues par les travailleurs à domicile (article 80 alinéa 1 du CGI) (cf. […] I. […] Concours autorisés Pour être considérés comme travailleurs à domicile, les intéressés doivent travailler soit seuls, soit avec leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec leurs enfants à charge au sens fixé par les articles L313-3 et R313-12 du code de la sécurité sociale, ou avec un auxiliaire. […] I-A), sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires (article 80, alinéa 1 du CGI). […]
Lire la suite…L'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation obligatoire au régime étudiant des étudiants qui ne sont ni assuré social à un autre titre ni ayant droit d'assuré social. […] il dépend administrativement d'une mutuelle qu'il choisit lors de son inscription et ce n'est qu'à partir de ses vingt ans - âge jusqu'auquel il peut rester ayant droit de ses parents (cf. art. […] L. 313-3 et R. 313-12 du code de la sécurité sociale) - qu'il a l'obligation d'être affilié au régime étudiant et de s'acquitter du paiement de la cotisation étudiante. Dans la mesure où la cotisation étudiante est indivisible (art. R. 381-15 du code de la sécurité sociale), […]
Lire la suite…[…] — son fils C Z, né le XXX, fait des études supérieures ; ayant un enfant à charge selon les critères de l'article R. 313-12 du code de la sécurité sociale, il a droit au recul d'un an par enfant à charge prévu par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et l'article 4, alinéa 1 er , de la loi n° 48-534 du 27 février 1948 ; il en a fait la demande en cochant la case correspondante du formulaire de demande d'admission à la retraite ; la décision attaquée du 20 janvier 2012 ne statue pas sur ce fondement ; […] O R D O N N E
[…] du 12 juin 2007 […] Par le jugement frappé d'appel, les premiers juges ont considéré qu'en application de l'article L 313-3 3° du code de la sécurité sociale, la limite d'âge pour les enfants poursuivant leurs études était de 20 ans, de sorte que le plafond de 46'600 € pour deux personnes vivant au foyer avait été justement retenu par la […] Attendu que la caisse ne justifie pas avoir apporté à Monsieur B A, à un moment quelconque de l'établissement de son dossier de demande de prise en charge, l'information suivant laquelle, conformément aux articles L313-3 et R313-12 du code de la sécurité sociale, seuls les enfants âgés de moins de 20 ans qui poursuivent leurs études sont considérés comme enfants à charge et pris en compte pour le calcul des ressources permettant une
[…] Ainsi, aux termes de l'article L 313-3 du Code de la sécurité sociale relatif au droit aux prestations, dans sa version applicable au litige, sont à charge: […] L'article R 313-12 alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale prévoit que :
La température de locaux annexes, tels que locaux de restauration, locaux de repos, locaux pour le personnel de permanence, locaux sanitaires et locaux de … Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail … La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe … Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d'une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités …
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