Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 3
La limite d'âge prévue au 2° de l'article L. 161-1 est fixée à vingt ans.
William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 modifiant les articles R. 161-3, 161-4 et 161-5 du code de la sécurité sociale sur les droits d'assuré social des ayants droit sans droit propre de retraite. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'article 9 du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 modifiant les articles R. 161-3, 161-4 et 161-5 du code de la sécurité sociale, visant à réduire le maintien de la couverture médicale gratuite pour les travailleurs précaires, les veuves et divorcées ayants droit de leur conjoint, de 4 à 1 an. […]
Lire la suite…[…] Elle réplique que Monsieur X ne justifiait pas le 17 janvier 2001, date à laquelle il a sollicité l'octroi d'une pension d'invalidité, de conditions d'ouverture en application des articles L161-13-R161-4 du Code de la Sécurité Sociale. […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L341-2 et R 313-5 du Code de la Sécurité Sociale que pour invoquer le bénéfice d'une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier avoir été immatriculé depuis 12 mois au premier jour au cours duquel est survenu la constatation de l'état d'invalidité, […]
[…] B a, dans chaque cas, mis en œuvre avec intelligence la prescription médicale au service du patient ; que le grief tiré du non-respect des dispositions de l'article R 161-4 du code de la sécurité sociale n'est pas établi ; qu'il en est de même du grief tiré du non-respect des règles relatives à la télétransmission ; que la sanction n'est pas justifiée ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant, en huitième lieu, que selon des dispositions de l'article R 161-44 du code de la sécurité sociale, le professionnel qui exécute une prescription doit indiquer l'identifiant du prescripteur et la date de la prescription ; que M. […]
[…] selon le moyen, que, d'une part, selon les articles L.161-13 et R.161-4 du Code de la sécurité sociale, par dérogation au 1er alinéa de l'article L.161-8 et à toutes dispositions contraires, les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie à un autre titre, […] qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L.615-8 et R.615-28 du Code de la sécurité sociale, en accordant à M. X… le remboursement des soins dispensés du 1er juin 1985 au 12 février 1986 ;
1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 7412-2 du C. trav. et l'article L. 7413-2 du C. trav. 1. […] Cette présomption est instituée par l'article L. 7111-3 du C. trav., l'article L. 7111-4 du C. trav. et l'article L. 7112-1 du C. trav. […] d'un auxiliaire ; de leurs enfants à charge, au sens fixé par les dispositions du 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article R. 161-4 du CSS. […] Régime d'imposition Les opérations effectuées par les travailleurs à domicile n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues par l'article L. 7411-1 du C. trav., l'article L. 7412-1 du C. trav., […]
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