Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
L'affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région Ile-de-France, la caisse nationale d'assurance vieillesse est compétente.
Cette affiliation prend effet :
1°) Pour le complément familial et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ;
2°) Pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance.
[…] [Localité 2 ] […] Il est acquis que la demande est plus exactement une demande de réexamen de ses droits puisque l'affiliation est automatique dès lors que les conditions sont remplies ( Article R 381-2 du CSS). […] « Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 1° Au début de l'article R. 381 -1, […] « Art. R. 381-2 -1. – Est considérée comme exerçant une activité à temps partiel pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 381 -1 la […]
[…] Aux termes de l'article R.382-2-1 du code de la sécurité sociale, abrogé au 1er septembre 2023, « est considérée comme exerçant une activité à temps partiel pour l'application du septième alinéa de l'article L.381-1 la personne dont les revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. […] abattements ou neutralisation, les déficits étant exclus conformément aux articles R.381-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] Les dispositions de l'article D.381-2-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er juillet 1994 au 7 février 2001, […]
[…] V du code de la sécurité sociale , […] en application des articles L. 512-3 et R . 512- 2 de ce code, […] aux termes de l'article L. 381 -1 du code de la sécurité sociale : « La personne isolée et, […] est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par décret. » Aux termes de l'article R. 381 […]
A l'instar des prestations vieillesse de reversion donnant droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternite, selon les termes de l'article L 161-5 du code de la securite sociale, ce dispositif pourrait etre etendu aux beneficiaires de l'allocation veuvage definis par l'article L 356-1 du meme code sans prejudice de l'application des dispositions des articles L 161-15 et 381-2 dudit code. […] En consequence, il lui demande de completer l'article L 161-5 du code de la securite sociale en ajoutant aux titulaires d'une pension de retraite vieillesse les beneficiaires de l'allocation veuvage vises par l'article L 351-1 du meme code. […]
Lire la suite…