Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 7
Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de déclaration des accidents, incombent au centre de formation.
Le salaire servant de base au calcul de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égal au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.
Modification des articles R. 524-3, R. 821-4 et R. 542-10 du code de la sécurité sociale. […] la demande de pension de conjoint divorcé présentée par un conjoint divorcé d'un assuré de l'ORGANIC peut être acceptée même si c'est ce dernier qui a introduit la requête en divorce. […] Création d'un article R.372-3 et R.412-20 dans le code de la sécurité sociale. […] quelle que soit la durée effective du volontariat à l'intérieur de cette période (article L. 412-99 du code de la sécurité sociale). […] Contrats nouvelles embauches Contrat d'avenir - Il s'agit d'une nouvelle catégorie de contrats destinés à favoriser les embauches et réservés aux petites entreprises jusqu'à 20 salariés. […] Arrêté du 20 juin 2005. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, si elle se réfère à l'article L. 412-8 dans sa version janvier 2022 à janvier 2023 pour pouvoir prétendre aux bénéfices des indemnités journalières, les articles R. 412-20 et R. 412-21 du code de la sécurité sociale qui sont venus préciser les modalités d'application de ces dispositions légales n'abordent pas la question des indemnités journalières. […] En l'absence de décret spécifique sur la question des indemnités journalières, Mme [R] ne peut donc pas bénéficier des dispositions prévues par le livre IV les concernant.
Modification des articles R. 524-3, R. 821-4 et R. 542-10 du code de la sécurité sociale. […] la demande de pension de conjoint divorcé présentée par un conjoint divorcé d'un assuré de l'ORGANIC peut être acceptée même si c'est ce dernier qui a introduit la requête en divorce. […] Création d'un article R.372-3 et R.412-20 dans le code de la sécurité sociale. […] quelle que soit la durée effective du volontariat à l'intérieur de cette période (article L. 412-99 du code de la sécurité sociale). […] Contrats nouvelles embauches Contrat d'avenir - Il s'agit d'une nouvelle catégorie de contrats destinés à favoriser les embauches et réservés aux petites entreprises jusqu'à 20 salariés. […] Arrêté du 20 juin 2005. […]
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