Entrée en vigueur le 1 novembre 2026
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (M)
Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente professionnelle égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la victime.
Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
En effet, la réglementation actuelle ne permet le paiement d'une rente mensuellement que lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66,66 % (art. 434-437 du code de la sécurité sociale). Il lui demande donc de bien vouloir revoir cette disposition, afin de permettre à tous les titulaires d'une telle pension d'être payés mensuellement et ceci afin de mieux gérer leur budget. […] Aux termes des articles L. 434-15, R. 434-26 et R. 434-37 du code de la sécurité sociale, les rentes dues aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont servies trimestriellement lorsque le taux d'incapacité physique est supérieur à 10 % et inférieur à 66,66 %. […]
Lire la suite…[…] le bareme fixant l'indemnite en capital des accidentes du travail mentionne a l'article D. 434-1 du code de la securite sociale n'a beneficie d'aucune revalorisation. […] elle lui demande que ce bareme soit reevalue et que l'article L. 434-17 du code de la securite sociale soit modifie de la maniere suivante : « Les coefficients de revalorisation fixes pour les pensions d'invalidite par les arretes pris en application de l'article L. 341-6 sont applicables aux rentes mentionnees a l'article L. 434-15 et aux indemnites en capital mentionnees a l'article L. 434-1. » La revalorisation automatique du bareme des indemnites en capital figurant a l'article D. 434-1 du code de la securite sociale est une mesure qui, […]
Lire la suite…[…] M o n s i e u r J e a n – M i c h e l A U G U S T I N , M a g i s t r a t h o n o r a i r e e x e r ç a n t d e s f o n c t i o n s juridictionnelles […] Elle se fonde sur les articles L.434-2, L.434-16, R.434-28, R.434-29 du code de la sécurité sociale pour expliquer qu'elle a procédé au calcul du salaire utile annuel de l'assuré en s'appuyant sur une période de salariat complète du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 puisque M. X avait été en arrêt de travail du 14 novembre 2014 au 15 avril 2016 pour une autre pathologie. […] Aux termes de l'article L.434-15 du code de la sécurité sociale, […]
[…] « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, […] à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la perte de revenus professionnels pour la période postérieure à la consolidation est compensée par le service de la rente allouée en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en allouant une somme à la victime au titre de sa perte de gains professionnels futurs, […] 1), . incapacités temporaire et permanente (articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15), […]
[…] L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. […] « Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L.433-2 et L.434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R.433-4 et R.434-29. […] Ainsi jugé et prononcé à Riom le 15 avril 2025.