Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1032 du 30 août 2010 - art. 2
Pour les volontaires effectuant un service civique en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge des organismes et personnes agréées mentionnés à l'article R. 372-4 dans les conditions prévues par cet article.
La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service civique communique à l'Agence du service civique ou à l'organisme versant l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations.
L'assiette de calcul des cotisations et de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.
[…] Par ailleurs, si elle se réfère à l'article L. 412-8 dans sa version janvier 2022 à janvier 2023 pour pouvoir prétendre aux bénéfices des indemnités journalières, les articles R. 412-20 et R. 412-21 du code de la sécurité sociale qui sont venus préciser les modalités d'application de ces dispositions légales n'abordent pas la question des indemnités journalières. […] En l'absence de décret spécifique sur la question des indemnités journalières, Mme [R] ne peut donc pas bénéficier des dispositions prévues par le livre IV les concernant.
Nouveaux articles R. 372-4 et R. 412-21 dans le code de la sécurité sociale. […]
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