Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] pendant la période d'incapacité temporaire consécutive à l'accident, conformément aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-2, R. 433-4 et R. 433-5 du code de la sécurité sociale, à la moitié du salaire journalier pour les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail et aux deux tiers du même salaire à partir du vingt-neuvième jour d'arrêt. […] En cas d'augmentation générale des salaires postérieure à l'accident et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée fixée à trois mois par l'article R. 433-9 du code de la sécurité sociale, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision conformément à l'article L. 433-2. […]
Lire la suite…Article R761-52 Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles R. 433-2, R. 433-3, R. 433-9, R. 434-1, R. 434-1-1, R. 434-1-2, R. 434-1-3, R. 434-2, R. 434-3, R. 434-5 à R. 434-8, R. 434-10 à R. 434-14, R. 434-15, R. 434-16, R. 434-17, R. 434-26, R. 434-27, R. 434-28 à R. 434-30 et R. 461-1 à R. 461-8 du code de la sécurité sociale. Article D761-53-1 Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre. […] Article D761-53 Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles D. 434-1, D. 461-1 à D. 461-5 et D. 461-8 du code de la sécurité sociale. Source : DILA, 20/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] — la recevoir en sa demande tendant à voir le tribunal des affaires de la sécurité sociale retenir que Mme [O] au mois de janvier 2010 n'a pas reçu de son employeur la feuille déclarative d'accident nécessaire au calcul de l'indemnisation prévue à l'article L. 441-5 du code de la sécurité sociale, […] L. 433-1 et suivants, R. 433-1, […] R. 433-3, R.433-4, […] R.433-8, R. 433-9, […] R.433-9, […] appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2, […] — juger recevable sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.432-9 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] R433-1, […] R433-9, […]
[…] 'Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend de l'ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29, compte tenu, s'il y a lieu, […] Attendu que, selon les dispositions combinées des articles L. 433-2 et R. 433-9 du code de la sécurité sociale, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au delà d'une durée de trois mois, […] . 44,64 € du 9 février 2006 au 31 octobre 2006'soit pour 265 jours': 11.829,60 €,
Aux termes de l'article L 433-2 du code de la securite sociale precise par l'article R 433-9 du meme code, lorsque, par suite d'accident du travail, […] le taux de l'indemnite journaliere peut faire l'objet d'une revision en cas d'augmentation generale des salaires. Il apparait clairement que la reference est constituee par le niveau des salaires. […] C'est pourquoi M Francois Rochebloine demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de bien vouloir lui preciser sur quelles bases sont etablis les coefficients de majoration fixes par arretes interministeriels vises a l'article R 433-10 du code precite. […]
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