Entrée en vigueur le 13 février 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 8
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 433-2, il appartient à la victime de demander à la caisse primaire qui lui sert l'indemnité journalière la révision du taux de celle-ci en produisant les justifications utiles, et, notamment, une attestation délivrée par l'employeur qui occupait la victime au moment de l'accident. En cas de doute, la caisse primaire prend l'avis de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
La caisse doit, si elle estime qu'une victime est susceptible de bénéficier des dispositions précitées et que celle-ci néglige d'en faire la demande, l'inviter à lui fournir les justifications utiles.
[…] R. 433-10, R. 433-11, R. 433-12, R. 433-3, R.433-4, R. 433-13, […] R.433-17, D.433-1, D.433-2, […] D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; […] R.433-10, R.433-11, R.433-12, […] mais déclaré son accident du travail subi le 04 septembre 2009 à son médecin traitant qui dit l'avoir déclaré à la Caisse en application de l'article L441-6 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à ses collègues Monsieur [J] [U] et [R] [B] préposés de l'employeur [24] pour qu'ils, dans le cadre de leurs attributions en application notamment des dispositions des articles L.441-2 et L.441-5 le déclarent à la [11] et lui établissent le document, […] L433-1 et suivants, R433-1, R433-2, […] R433-10, R433-11, R433-12, […]
[…] Dossier : 11/02184 […] il a perçu le préavis et son indemnité de licenciement par application de l'article L1226-14 du code du travail, […] que les périodes d'absences ne sont pas contestées et qu'il lui appartient de faire valoir ses droits auprès de la sécurité sociale pour obtenir le rappel des indemnités journalières sur la base du salaire conventionnellement fixé par la convention collective au regard des indemnités déjà perçues sur la base du taux horaire initialement perçu par application de l'article R 326-6 du code de la sécurité sociale. […] et si l'article R 433-11 du même code applicable pour les accidents et les maladies professionnelles prévoit qu'il appartient à la victime de demander à la caisse qui lui sert l'indemnité journalière, […]
[…] Au soutien de ses demandes la caisse expose que la notification de l'indu est suffisamment motivée de sorte que les dispositions de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale ont été respectées. Sur le bienfondé de l'indu, la CPAM avance qu'en application des articles L433-2, R.433-10 et R.433-11 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont revalorisées dès lors que l'arrêt de travail excède 3 mois. […] Selon l'article R.433-10 du code de la sécurité sociale “ En vue de la révision prévue à l'article L. 433-2, le salaire journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, le cas échéant, […]