[…] [Localité 2] […] A l'audience publique du 02 septembre 2024 devant M me Véronique CORNILLE, conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024. […] L'article L. 434-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, […] Aux termes de l'article R. 434-1-2 du code de la sécurité sociale, […] a) Si le nouveau taux d'incapacité est inférieur à 10 %, la rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L.434-1 ; […] Enfin, selon l'article R. 434-8 du code de la sécurité sociale, […]

[…] (n° , 2 pages) […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil qui les a oralement développées et complétées, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris demande à la cour, sur le fondement des articles L.'434-3 et R.'434-1-2 du code de la sécurité sociale, de confirmer le jugement rendu, […] a) Si le nouveau taux d'incapacité est inférieur à 10'%, la rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L.434-1';