Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La solution retient que « Il convient de se reporter au barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale qui a un caractère indicatif, tant pour la caisse que pour le juge (Soc., 16 novembre 1988, pourvoi n° 86-16.226, Bulletin 1988 V N° 604). » Elle précise encore que « Le taux d'incapacité permanente partielle est un taux global, né de l'ensemble des éléments constitutifs de l'incapacité (Soc., 15 juin 1983, n° 83-12.268, Bull. soc., n° 315 ; 2e Civ., 13 février 2014, n° 13-12.373). » Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] sur la base d'un certificat médical initial établi le 19 septembre 2019 par le docteur [L] [R]. […] — Dire et juger que le taux d'IPP de 10% attribué à Madame [N] [Y] à compter du 12/10/2021 des suites de sa maladie professionnelle du 07/02/2018 a été justement évalué; […] En vertu de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue d'après la nature de l'infirmité, l'état général, […] Conformément à l'annexe I à l'article R. 434-2 du code de la sécurité sociale, […] Enfin, le chapitre préliminaire de l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale rappelle que le médecin conseil doit intégrer, […]
[…] [Adresse 2] […] L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'incapacité permanente est déterminée d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle. […] Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.
[…] [Adresse 2] […] Elle se fonde sur les articles L. 434-2 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence pour dire que le service médical a fixé un taux à partir du barème indicatif d'invalidité et à compter de la date de consolidation. […] l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. […] L'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale indique :
R. 434-2 et R. 434-28 modifiés). […] Lorsque le taux professionnel est inférieur à 10 % (indemnité en capital), la part fonctionnelle correspond, en substance, au produit « nombre de points × 50 % × valeur de point ». […] R. 434-1-1-1, créé par le décret n° 2026-354 ; barème de conversion des art. R. 376-1 et R. 454-1). 4. […] Le critère déterminant est donc la date de consolidation. […] L. 434-1 A, L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2, L. 452-3, R. 434-1 et s., R. 434-34. […]
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