Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La solution retient que « Il convient de se reporter au barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale qui a un caractère indicatif, tant pour la caisse que pour le juge (Soc., 16 novembre 1988, pourvoi n° 86-16.226, Bulletin 1988 V N° 604). » Elle précise encore que « Le taux d'incapacité permanente partielle est un taux global, né de l'ensemble des éléments constitutifs de l'incapacité (Soc., 15 juin 1983, n° 83-12.268, Bull. soc., n° 315 ; 2e Civ., 13 février 2014, n° 13-12.373). » Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] sur la base d'un certificat médical initial établi le 19 septembre 2019 par le docteur [L] [R]. […] — Dire et juger que le taux d'IPP de 10% attribué à Madame [N] [Y] à compter du 12/10/2021 des suites de sa maladie professionnelle du 07/02/2018 a été justement évalué; […] En vertu de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue d'après la nature de l'infirmité, l'état général, […] Conformément à l'annexe I à l'article R. 434-2 du code de la sécurité sociale, […] Enfin, le chapitre préliminaire de l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale rappelle que le médecin conseil doit intégrer, […]
[…] — condamner la CPAM à lui payer la somme de 6.428,25 euros à titre de provision sur le rappel de rente sur la période du 02 juillet 2019 au 02 avril 2023, […] L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, […] L'article R.434-2 du code de la sécurité sociale porte les dispositions suivantes : […] « Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L.433-2 et L.434-15 s'entend des rémunérations, […] servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R.433-4 et R.434-29. […]
[…] représentée par Mme [O] [R] (membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir […] [Adresse 2] […] L'article L 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. […] Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif. […]
R. 434-2 et R. 434-28 modifiés). […] Lorsque le taux professionnel est inférieur à 10 % (indemnité en capital), la part fonctionnelle correspond, en substance, au produit « nombre de points × 50 % × valeur de point ». […] R. 434-1-1-1, créé par le décret n° 2026-354 ; barème de conversion des art. R. 376-1 et R. 454-1). 4. […] Le critère déterminant est donc la date de consolidation. […] L. 434-1 A, L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2, L. 452-3, R. 434-1 et s., R. 434-34. […]
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