Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le bénéficiaire est tenu de se prêter à ces examens. Il est tenu, en outre, d'aviser la caisse primaire lorsque, par suite de l'amélioration de son état, les conditions de pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale ne se trouvent plus remplies.
En cas d'inobservation de ces obligations par le conjoint survivant, la caisse est fondée à supprimer le complément de rente de 20 p. 100.
[…] Elle ajoute que suivant la notification du 13 août 2024, la rente du conjoint survivant est de 6.802,15 euros et la majoration pour faute inexcusable est de 7. 555,64 euros, soit 14 357,79 euros de rente trimestrielle. […] L'article R 434-14 du code de la sécurité sociale précise que : " La durée de la période prévue à l'article L. 434-9 est fixée à trois ans. […] DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille.
[…] L'article R.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la […] L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L.[…].434-14 du même code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur. […] Page 14/19 […] S'agissant spécialement d'AM AQ et de BQ BN, il convient de préciser qu'ils ne se trouvaient pas dans l'un des cas prévus par l'article L.434-13 du code de la sécurité sociale pour n'être ni créanciers d'aliments ni à la charge de AO AQ à la date de son décès.
Article R761-52 Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles R. 433-2, R. 433-3, R. 433-9, R. 434-1, R. 434-1-1, R. 434-1-2, R. 434-1-3, R. 434-2, R. 434-3, R. 434-5 à R. 434-8, R. 434-10 à R. 434-14, R. 434-15, R. 434-16, R. 434-17, R. 434-26, R. 434-27, R. 434-28 à R. 434-30 et R. 461-1 à R. 461-8 du code de la sécurité sociale. Article D761-53-1 Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre. […] Article D761-53 Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles D. 434-1, D. 461-1 à D. 461-5 et D. 461-8 du code de la sécurité sociale. Source : DILA, 20/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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