Entrée en vigueur le 5 février 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 1 () JORF 5 février 2006
La caisse primaire peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
Pendant trois mois après trois ans de services. » Article R.441-4 du code de la sécurité sociale : « L'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, […] une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes mentionnées à l'article R. 433-4, […] la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, […]
Lire la suite…Pendant trois mois après trois ans de services. » Article R.441-4 du code de la sécurité sociale : « L'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, […] une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes mentionnées à l'article R. 433-4, […] la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, […]
Lire la suite…[…] L'employeur est tenu, en application des articles R 441-1 et suivants du code de la sécurité sociale de déclarer à la caisse dont dépend la victime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce dans les 48 heures ouvrables à compter du moment où il en a connaissance, tout accident du travail, cette déclaration devant être accompagnée, en cas d'arrêt de travail, d'une attestation de salaires contenant les informations précisées à l'article R441-4 dudit code. […] indépendamment des sanctions dont la caisse pouvait se prévaloir, l'employeur a causé un préjudice à son salarié puisque pendant ce retard de 6 jours (en réalité 4 jours ouvrables) imputable à l'employeur, […]
[…] [Adresse 4] […] Concernant l'attestation de salaires, à se placer sur le terrain d'un accident du travail, les dispositions de l'article R. 441-4 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable et invoquées par la salariée, ne permettent de déterminer le retard de l'employeur qu'à compter de l'envoi de la déclaration d'accident. […] La cour considère que s'il est établi que l'employeur, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction applicable, a délivré à la salariée les documents de rupture du contrat de travail après la rupture du contrat de travail, il appartient encore à celle-ci de démontrer l'existence d'un préjudice, qui ne résulte pas nécessairement de ce manquement.
[…] [Localité 4] FRANCE […] — déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la CPAM de l'Essonne du 04 décembre 2017 en l'absence de prise en compte des réserves émises par l'employeur. […] La Société soutient que la Caisse a manqué au respect du principe du contradictoire consacré par l'article R. 441-4 du code de la sécurité sociale au motif qu'ayant émis des réserves motivées, l'organisme de sécurité sociale était tenu de procéder à une instruction. […] Enfin, l'article R. 441-14 prévoit que :
[…] a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. […] Article R.441 -14 du code de la sécurité sociale : « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441 -10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441 […]
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