Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.
Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.
Matières : Créance Mots clés : Créance – intérêts moratoires – Point de départ : sommation ou acte équivalent (demande en justice) Au sens de l'article 1153.1 du Code civil, […] les intérêts moratoires des sommes […] 193 et 123 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations des articles 411 et 419 du Code de Procédure Civile, pour dénaturation de faits et ainsi libellés : « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris et a fixé au 31 mai 2000 le point de départ des intérêts légaux dus par la société YYY alors que la demande des intérêts a déjà été formulée par la Société XXX dans son exploit introductif d'instance; Que la demande n'est donc pas nouvelle en appel, ni tardive ; […]
Lire la suite…Cet article traite la procédure civile. En procédure pénale, le régime obéit à des règles distinctes — notamment l'article 115 du Code de procédure pénale pendant l'instruction — et le verrou de l'article 419 al. 2 CPC ne s'y applique pas. La fin du mandat en procédure civile : trois articles, un arrêt qui verrouille tout Le droit positif repose sur trois articles du Code de procédure civile articulés autour d'un même mécanisme, complétés par les règles déontologiques issues du décret du 30 juin 2023. […] Le triptyque CPC : 419, 369, 373 L'article 419 du Code de procédure civile est le pivot. […]
Lire la suite…[…] [13] Selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline (Civ. 2, 23 novembre 2023, n° 21-23.405 et 21-23.465). L'avocat de l'intimée ne s'est donc pas trouvé déchargé de son mandat par l'effet du placement de sa cliente en liquidation judiciaire.
[…] MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du Code de procédure civile DU : 20 mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/00805 – N° Portalis DBXU-W-B7G-HEEH / 2ème chambre – divorces AFFAIRE : [R] [F] / [E]
[…] Aux termes de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.
Silence, lenteur, délai manqué : ce qui est une faute, et ce qui ne l'est pas L'avocat doit faire preuve, envers ses clients, « de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence » (article 3 du code de déontologie des avocats). […] Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, il ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé par un nouvel avocat (article 419 du Code de procédure civile). […]
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