Article R441-6 du Code de la sécurité sociale.
Article R441-5Article R441-7
Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1

Commentaires • 68

1. La formulation des réserves motivées de l'employeur en accident du travail : Écarter la présomption d'imputabilité dans le délai de dix jours francs par des faits…
gerermesatmp.com · 26 octobre 2026

R. 441-6 du Code de la sécurité sociale, la charge de justifier du respect de la règle incombe à l'entité qui s'en prévaut. […] sous quel délai et avec quelle trace écrite. […] Questions fréquentes (FAQ juridique et opérationnelle sourcée) Constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens de l'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, obligeant la CPAM à instruire avant toute prise en charge. (Cass. 2e civ., 29 février 2024, […]

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2. Obligation de sécurité de l'OGEC et protection des élèves
sancy-avocats.com · 4 octobre 2026

R. 4121-1). […] Il déclare l'accident du travail dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, et peut émettre des réserves motivées dans les 10 jours francs de sa déclaration (CSS art. […] R. 441-3 ; CSS art. R. 441-6). […]

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3. Accident grave Stellantis Poissy : obligations employeur et droits AT
gerermesatmp.com · 22 septembre 2026

R.441-3 CSS) et l'information de l'inspection du travail. Un accident mortel ou susceptible de l'être impose en outre à l'employeur de préserver la scène et d'informer l'inspection du travail dans les 12 heures (art. R.4121-5 CT issu du décret n° 2023-452 du 9 juin 2023). […] Mais dans un cas où la victime est retrouvée sous une machine sur le site, à l'heure de travail, les réserves n'ont aucune assise sérieuse. […] L.441-2 CSS). […] L.2312-13 CT). […] DAIRIA IA répond de façon sourcée aux questions de l'employeur sur les délais de DAT, les réserves motivées ou les droits de la victime, et cite les articles applicables. […]

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Décisions • 428

1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 18 octobre 2023, n° 23/00714Confirmation

[…] Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R441-7 du même code, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, […] la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. […] le dossier mentionné à l'articles R 441-8 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, […]

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[…] — Sur le non-respect reproché du principe du contradictoire, que l'organisme de protection sociale peut en vertu des dispositions des articles R 441-6 à R 441-8 du Code de la sécurité sociale 'engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur'. […] Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

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3. Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 6 mai 2024, n° 24/00052

[…] JUGEMENT RENDU LE LUNDI 06 MAI 2024 […] Lorsqu'il n'accepte pas cette offre, la caisse reste tenue de respecter à son égard toutes les obligations d'information prévue par les articles R. 441-6 à R. 441-8 du code de la sécurité sociale pour les accidents du travail et R. 461-9 à R. 461-10 du même code pour les maladies professionnelles et, notamment celle de permettre à l'employeur de consulter le dossier au terme de la procédure.

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Document parlementaire • 0

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