*1DE/00/19/77/57*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/01/2016 A 13:45

N° de PC : 20153463 N° de R.G. : 2015007641

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 08/12/2015, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sàrl OPTIMUM,

[…] 37270 Mont/ouis-sur-Loire,

Activité : Fabrication négoce et maintenance de menuiserie, alu Pvc bois aciers, serrurerie, occultation, bardage, couverture,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 420958464, et inscrite au Répertoire des Métiers de Tours,

Dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture, le Tribunal constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

Usant de la faculté prévue par l’article L.631-15-1 du Code de Commerce, il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d’ouverture, en vue de l’élaboration du plan de redressement de l’entreprise,

Se sont présentés en chambre du conseil :

[…] Bourgoin mission conduite par M^e Franck Michel 6 […], Administrateur judiciaire, représentée par Monsieur Frédéric BLANCHARD,

— Maître Nadine BREION […] […]

— Monsieur Christian FONROQUES, dirigeant de l’entreprise, assisté de la Selàrl FSEL, Avocats au Barreau de Tours,

— Monsieur Z-A B, représentant des salariés,

PAR CES MOTIFS

Après communication de la procédure au Ministère Public,

et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Monsieur Éric VERRYDEN, juge-commissaire, entendu en son rapport,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la Sàri OPTIMUM

jusqu’au 08 juin 2016, W

Dit qu’en application de l’article R.622-9 du Code de Commerce, qu’à la fin de la période d’observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire le débiteur informe ce dernier des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l’article L.622-17 du Code de Commerce,

Dit que l’entreprise est convoquée à l’audience de fin de période d’observation du 31 mai 2016 à 15h00,

Dit que préalablement à cette audience, le débiteur est convoqué à l’audience du 23 février 2016 à 15h00,

Il sera alors fait le point des chances de redressement de l’entreprise et de l’éventuelle application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, prévoyant la faculté pour le Tribunal, à tout moment, de prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que la présente décision sera communiquée aux personnes citées à l’article R.621- 7 du Code de Commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Z-C D, audience présidée par Monsieur Jacques BOULLENGER

Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Monsieur X Y

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jacques BOULLENGER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Z-C D,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-six janvier deux mille seize par Monsieur Jacques BOULLENGER, Président, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jacques BOULLENGER, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

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