Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés handicapés d'une entreprise ou d'une association au regard des effets de l'article 443-2 du code de la sécurité sociale. […] l'article R. 443-2 du code de la sécurité sociale précise que l'intéressé perçoit éventuellement la fraction de l'indemnité journalière normalement due qui excède le montant de la rente journalière. […] Ces dispositions sont sans incidence sur le droit aux prestations de la victime tel qu'il est défini par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Conformement aux dispositions de l'article L. 433-1 du code de la securite sociale, l'indemnite journaliere accident du travail est servie pendant toute la periode d'incapacite temporaire consecutive a l'accident du travail qui precede soit la guerison complete, […] les dispositions de l'article R. 443-2 du code de la securite sociale prevoient egalement le versement d'indemnites journalieres pendant la periode d'incapacite temporaire occasionnee par la rechute jusqu'a soit la guerison, […] Dans le cas evoque par l'honorable parlementaire, le salarie victime d'un accident du travail peu de temps avant son depart a la retraite beneficie des dispositions de l'article L. 443-1 susvise.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale, […] il n'est produit aux débats ni la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère du 1 er décembre 2004 ni celle de la commission de recours amiable à l'encontre de laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi d'un recours pas plus que les parties ne s'expliquent sur la nature de cette décision au regard des dispositions susvisées de l'article 41 du règlement alors que la caisse étant saisie d'une demande de prise en charge d'une rechute elle devait statuer dans le délai de trois mois en application des dispositions des articles R. 443-2 et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] Au soutien de son appel, il conteste d'abord le fondement légal de la décision rendue par la commission de recours amiable au visa de l'article L 433-1 du code de la sécurité sociale qui est étranger au présent litige et conteste la régularisation faite à posteriori par la CCAS -X qui se prévaut maintenant des dispositions des articles L 443-1, alinéa 5, et R 443-2 du code de la sécurité sociale. […] Enfin, il précise que les périodes prises en compte par la CCAS sont erronées, sa première rechute datant du 11 mai et non du 2 mai 2010 et la consolidation de la dernière ayant été fixée par expertise technique au 21 octobre 2010, […] — Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, […]
[…] Vu les articles L. 443-2, R. 443-2, R. 433-13 et 433-17 du Code de la sécurité sociale ; […]